Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identification du Prestataire

Le présent service est proposé par : Passion Expert Statut/forme juridique : EURL Siège social : 6 PLACE DU PRESIDENT THOMAS WOODROW WILSON 31000 TOULOUSE Numéro SIREN/SIRET : 95244397600016 Numéro de RCS/RM : 952 443 976 R.C.S. Toulouse Numéro de TVA intracommunautaire : Société en base de franchise de TVA (art. 293B du CGI) Téléphone : +33 7 44 30 69 15 Adresse e-mail : contact@franche-guidance.fr

Article 2 – Description des services

Le Prestataire propose : Première consultation gratuite d’une durée de [10] minutes. Consultation complète : 59 € TTC, valable pour 30 minutes de voyance par téléphone. Forfait 4h : 370 € TTC, valable 4 heures de voyance par téléphone à consommer sur un mois à compter de l’achat. Les consultations sont réalisées exclusivement par téléphone, sur rendez-vous, selon les disponibilités du Prestataire. Disclaimer : Les services de voyance sont proposés à titre de divertissement et de développement personnel. Ils ne constituent en aucun cas un conseil professionnel (juridique, médical, financier...) et ne remplacent pas un avis de professionnel qualifié.

Article 3 – Commande et acceptation

La prise de rendez-vous se fait par téléphone ou via le site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à la connaissance du Client préalablement à la commande. Le Client certifie être majeur et capable juridiquement (la voyance est interdite aux mineurs).

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s’effectue à l’avance par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen proposé lors de la commande. La prestation ne débutera qu’après encaissement total du règlement.

Article 5 – Exécution de la prestation

Les consultations sont délivrées à la date et heure convenues entre les parties. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté.

Article 6 – Forfait et validité

Le forfait de 4 heures est utilisable par le Client dans le délai d’un mois calendaire après la date d’achat. À l’expiration de ce délai, tout crédit temps non consommé sera définitivement perdu et aucun remboursement, ni report ne sera accordé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation si la prestation a été pleinement réalisée avant la fin du délai de 14 jours, après accord exprès et renoncement exprès au droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation avant l’exécution du service, le Client peut remplir le formulaire présent en annexe ou adresser une demande à contact@franche-guidance.fr

Article 8 – Annulation & remboursement

En dehors de l’exercice du droit de rétractation et des cas prévus à l’article 6, toute annulation moins de 24h avant le rendez-vous ou en cas d’absence du Client ne donne droit à aucun remboursement.

Article 9 – Responsabilité et utilisation du service

Le service de voyance est proposé à titre de divertissement et de développement personnel. Il ne constitue en aucun cas un conseil professionnel (juridique, médical, financier...) et ne remplace pas un avis de professionnel qualifié. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’aucune décision prise par le Client à l’issue d’une consultation. Les services fournis dans le cadre de l’accompagnement sont basés sur une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Cela signifie que Passion Expert s’engage à fournir les services avec diligence et compétence, en mettant en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par le client. Cependant, Passion Expert ne garantit pas l’obtention de résultats spécifiques ou de performances particulières.

Article 10 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à : contact@franche-guidance.fr.

Article 11 – Protection des données personnelles

Passion Expert collecte et traite les données à caractère personnel du Client aux seules fins de la gestion de la relation commerciale et de la bonne exécution des prestations. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer à : contact@franche-guidance.fr. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire au traitement.

Clause de porteur d'affaires et transmission des données

1. Rôle de porteur d'affaires

Passion Expert agit en qualité de porteur d'affaires et peut, dans le cadre de l'exécution de ses services, faire appel à des prestataires partenaires spécialisés ou transmettre vos coordonnées à des professionnels sélectionnés pour répondre au mieux à votre demande.

2. Traitement des inscriptions par des services tiers

Certaines inscriptions et demandes de consultation peuvent être traitées par des services tiers partenaires. Dans ce cas, vos données (nom, prénom, email, téléphone, nature de la demande) pourront être transmises à ces prestataires uniquement dans le but de vous proposer des services complémentaires ou adaptés à votre demande initiale.

3. Consentement et information

En soumettant vos coordonnées via notre formulaire, vous consentez expressément à cette transmission de données. Ce consentement est matérialisé par la case à cocher obligatoire lors de la saisie de vos informations.

4. Droit de rétractation et opposition

Vous pouvez à tout moment vous opposer à cette transmission en nous contactant à contact@franche-guidance.fr. Cette opposition n'affectera pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

5. Protection et sécurité des données

Conformément au RGPD, vos données ne seront partagées qu'avec des partenaires de confiance ayant signé des accords de confidentialité. La transmission se fait uniquement dans le cadre strict de la finalité déclarée.

6. Responsabilité

Passion Expert ne saurait être tenue responsable des services fournis par les prestataires partenaires, qui relèvent de leur propre responsabilité contractuelle. Les éventuels litiges avec ces derniers devront être réglés directement avec eux.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet, documents, supports fournis lors des consultations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de Passion Expert. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, est interdite sans accord préalable.

Article 13 – Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Toulouse sauf dispositions contraires d’ordre public. Annexe – Formulaire de rétractation (À compléter et envoyer par e-mail uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat avant toute prestation réalisée) À l’attention de [Nom, adresse, e-mail] Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de voyance commandée le : [date] Nom : Adresse : Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : Date :